Décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd9a694f-8784-49f2-9321-344572377502
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023399663/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023399663/article-6/versions/bd9a694f-8784-49f2-9321-344572377502/
Sommaire du texte
Texte
Les militaires cités à l'article 3 sont chargés d'encaisser les recettes ou d'effectuer les dépenses :
― définies par le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 susvisé ;
― dont la responsabilité est confiée aux forces armées, pour le compte d'administrations, d'établissements publics, d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux.
Les ordres de recettes nécessaires à des reversements de fonds au comptable public sont émis au moins chaque trimestre à l'encontre des trésoreries militaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010, v. init.