Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9653ce5e-864f-4a98-962a-40e7e466faf0
- Début de validité
- 15 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023419273/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023419273/article-21/versions/9653ce5e-864f-4a98-962a-40e7e466faf0/
Sommaire du texte
Texte
Les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant à l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées sont transférés de plein droit à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, en toute propriété et à titre gratuit.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.