Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6ffcc29-4750-4756-b62d-29962313173f
- Début de validité
- 15 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023419287/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023419287/article-28/versions/c6ffcc29-4750-4756-b62d-29962313173f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 6 relatives aux conditions de nomination du président de l'établissement public.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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