Décret n° 2011-15 du 4 janvier 2011 relatif à l'intégration et au classement dans des corps de la fonction publique de l'Etat des personnels du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79d1c33a-36df-4f22-aacb-892f768cea49
- Début de validité
- 7 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023447770/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023447770/article-6/versions/79d1c33a-36df-4f22-aacb-892f768cea49/
Sommaire du texte
Texte
Les droits acquis par les fonctionnaires, soumis aux dispositions du présent décret, qui ont ouvert un compte épargne-temps en application des dispositions applicables aux fonctionnaires de la préfecture de police relevant du décret du 24 mai 1994 susvisé sont réputés acquis au titre d'un compte épargne-temps ouvert en application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-415 du 24 mai 1994 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 (M)