Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c036612-288b-4590-a2df-439c3d589934
- Début de validité
- 13 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023451507/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023451507/article-4/versions/3c036612-288b-4590-a2df-439c3d589934/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950Art. 12 bis
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1258 du 6 octobre 1950 - art. 12 bis (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1258 du 6 octobre 1950 - art. 12 bis (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 12 bis
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12 bis