Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9a6f40e-767d-4d89-88ab-284850c3c1d9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023451509/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023451509/article-5/versions/d9a6f40e-767d-4d89-88ab-284850c3c1d9/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951Art. 14 bis
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 - art. 14 bis (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14 bis