Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7c73e1d-28df-4ecb-8904-349559f04fff
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023451513/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023451513/article-9/versions/c7c73e1d-28df-4ecb-8904-349559f04fff/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4