Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa4f7300-190f-43dd-b3a8-9f8071b18770
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023481373/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023481373/article-5/versions/aa4f7300-190f-43dd-b3a8-9f8071b18770/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L112-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L112-5, Art. L112-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L112-6-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L112-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L112-5