Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67b71ff5-491a-4bc1-b8cf-8844b3f6b908
- Début de validité
- 1 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023481408/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023481408/article-22/versions/67b71ff5-491a-4bc1-b8cf-8844b3f6b908/
Sommaire du texte
Texte
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.