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LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1) - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 10c0aadf-a6ed-447b-aefb-567505792783
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023489686/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023489686/article-1/versions/10c0aadf-a6ed-447b-aefb-567505792783/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-17, Art. L225-18-1, Art. L225-20, Art. L225-24, Art. L225-27, Art. L225-28, Art. L225-37, Art. L225-45

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - art. L225-18-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-17 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-20 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-24 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-27 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-28 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-37 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-45 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L225-18-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-37
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-45

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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