LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1) - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39545586-cb25-460c-bf8c-c01b7ff57158
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023489696/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023489696/article-8/versions/39545586-cb25-460c-bf8c-c01b7ff57158/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-37-1, Art. L226-9-1, Art. L225-82-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L225-37-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L225-82-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L226-9-1