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Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie - Article 2

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Mise à jour en retard — 75771fed-7cfe-4811-910b-ccc80a5216d9
Début de validité
25 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023756878/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023756878/article-2/versions/75771fed-7cfe-4811-910b-ccc80a5216d9/
Sommaire du texte


Trois mois, au moins, avant le renouvellement des représentants des communes de Nouvelle-Calédonie, le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie délibère sur la répartition, par collèges, des sièges mentionnés à l'article 31-15 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée.
Les membres du conseil d'administration sont saisis de propositions en ce sens quinze jours au moins avant de délibérer.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 - art. 31-15 (V) — Cible absente ou non résolue

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31-15

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