Code rural et de la pêche maritime - Article D311-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8b3e600-f624-487d-8970-d4517801d58c
- Début de validité
- 27 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023763099/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023763099/article-d311-16/versions/e8b3e600-f624-487d-8970-d4517801d58c/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture font l'objet d'un affichage à la chambre d'agriculture pendant une durée de trente jours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-327 du 24 mars 2011 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1