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Code rural et de la pêche maritime - Article D311-9

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Version
Mise à jour en retard — 6947318a-47b1-474f-a49d-e7634201ac44
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043309207/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043309207/article-d311-9/versions/6947318a-47b1-474f-a49d-e7634201ac44/
Sommaire du texte

Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.

Notes

Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique

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  1. Version D311-9 — MODIFIE
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