Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce466b40-40ab-446b-93fa-65683b496676
- Début de validité
- 1 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023793334/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023793334/article-7/versions/ce466b40-40ab-446b-93fa-65683b496676/
Sommaire du texte
Texte
En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, une avance peut être versée lors de la décision attributive de subvention. Celle-ci peut excéder 5 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, dans la limite de 20 % de ce montant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 14
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14