Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bb80a7b-d5d4-4c3a-9b54-f2f1bea3f982
- Début de validité
- 1 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023793350/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023793350/article-3/versions/6bb80a7b-d5d4-4c3a-9b54-f2f1bea3f982/
Sommaire du texte
Texte
Les aides du fonds sont versées par décision du préfet de Mayotte après avis du comité de gestion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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