Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e716aca9-8e37-4985-95ab-8a545390e974
- Début de validité
- 1 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023793346/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023793346/article-1/versions/e716aca9-8e37-4985-95ab-8a545390e974/
Sommaire du texte
Texte
Le fonds mahorais de développement économique, social et culturel soutient l'investissement en faveur de l'emploi et des filières de développement économiques prioritaires et participe au financement d'infrastructures publiques, adaptées à la satisfaction des besoins sociaux prioritaires de ce département.
Historique
Évolution juridique
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