Arrêté du 21 avril 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle d'agent de sécurité et fixant ses conditions de délivrance - Article Annexe III

Périodes de formation en milieu professionnel

Objectifs :

Les Périodes de Formation en Milieu Professionnel (P.F.M.P) offrent aux candidats du CAP "Agent de sécurité" la possibilité d'apprendre à mobiliser leurs acquis scolaires en situation réelle, de collecter des informations sur le contexte professionnel et d'acquérir des compétences spécifiques aux métiers de la sécurité. Cette formation en milieu professionnel doit être en interaction avec celle assurée en centre de formation.

Modalités :

Dans le cadre de la formation au CAP "Agent de sécurité", la durée de la formation obligatoire en milieu professionnel est fixée à douze semaines dont les huit dernières servent de support à l'évaluation certificative.

Ces périodes se déroulent soit dans des entreprises ayant leur propre service de sécurité, soit dans des entreprises de sécurité assurant des prestations de service de sécurité auprès d'entreprises clientes.

Pour les candidats admis dans le cycle de 3 ans conduisant au baccalauréat professionnel, la durée de cette période est réduite à 8 semaines :

•· quatre semaines se déroulent en sécurité privée en classe de seconde. Ces périodes s'effectuent soit dans des entreprises ayant leur propre service de sécurité, soit dans des entreprises de sécurité assurant des prestations de service de sécurité auprès d'entreprises clientes.

•· quatre semaines doivent se dérouler en sécurité civile au cours du premier semestre de la classe de première.

Pour définir les objectifs de formation, les modalités d'organisation, de suivi et d'évaluation en milieu professionnel, deux livrets seront établis :

•· un livret de suivi qui permet d'assurer le dialogue entre les partenaires,

•· un livret d'évaluation qui regroupe tous les documents relatifs à la validation de la PFMP conformément à la définition de l'épreuve.

Une convention de partenariat entre les responsables de l'établissement de formation et l'entreprise d'accueil est obligatoirement établie conformément au modèle type défini par la note de service n° 2008 - 176 du 24 décembre 2008 (BOEN n° 2 du 8 janvier 2009).

Dans le cadre de la formation au CAP "Agent de sécurité", cette convention comporte une annexe pédagogique qui précise :

•· la nature des activités à réaliser ainsi que les objectifs de formation à atteindre,

•· les conditions matérielles de déroulement de la période de formation en milieu professionnel (lieux, conditions matérielles, équipement, horaires...),

•· les modalités de tutorat (nom du tuteur, modalités d'accompagnement et de suivi),

•· les conditions de réalisation du suivi par les membres de l'équipe pédagogique (fréquence et calendrier des visites de suivi, modalités d'échange en cas de difficultés ou de problèmes),

•· les procédures de mise en place de l'évaluation réalisée au sein de l'entreprise d'accueil.

Pour les candidats admis dans le cycle de 3 ans conduisant au baccalauréat professionnel "Sécurité prévention", deux conventions de partenariat distinctes entre les responsables de l'établissement de formation et les entreprises d'accueil sont obligatoirement établies conformément au modèle type défini par la note de service n° 2008 - 176 du 24 décembre 2008 (BO n° 2 du 8 janvier 2009) :

•· une relative à la période en sécurité privée,

•· une relative à la période en sécurité civile. Pour celle-ci, deux annexes pédagogiques préciseront pour chacun des diplômes préparés : CAP "Agent de sécurité" ou baccalauréat professionnel "Sécurité prévention" :

• la nature des activités à réaliser ainsi que les objectifs de formation à atteindre,
• les conditions matérielles de déroulement de la période de formation en milieu professionnel (lieux, conditions matérielles, équipement, horaires...),
• les modalités de tutorat (nom du tuteur, modalités d'accompagnement et de suivi),
• les conditions de réalisation du suivi par les membres de l'équipe pédagogique (fréquence et calendrier des visites de suivi, modalités d'échange en cas de difficultés ou de problèmes),
• les procédures de mise en place de l'évaluation réalisée au sein de l'entreprise d'accueil.

En conséquence, deux attestations de présence distinctes devront être établies pour valider la durée des périodes réglementaire afférente à chacun des diplômes.

Organisation

Voie scolaire :

L'organisation de la période de formation en milieu professionnel se définit en étroite collaboration entre le centre de formation et l'entreprise d'accueil.

La répartition des semaines de PFMP et le choix des dates de ces différentes périodes sont laissés à l'initiative des établissements en concertation avec le milieu professionnel pour tenir compte des contraintes locales.

L'ensemble de l'équipe pédagogique est impliqué dans le suivi des périodes de formation en milieu professionnel. Sous la responsabilité des enseignants les élèves peuvent être associés à la recherche des services d'accueil (Circulaire N° 2000 - 095 du 26 juin 2000. B.O. n° 25 du 29 juin 2000). Les enseignants sous la responsabilité du chef d'établissement sont les seules personnes habilitées à décider du lieu d'accueil.

Durant cette période, sous la responsabilité de l'équipe pédagogique, les élèves font l'objet d'évaluations formatives et certificatives qui portent sur les savoir-être et les savoir-faire.

Durant les périodes de formation en milieu professionnel, les élèves conservent le statut scolaire.

Ả la fin de chaque période de formation, l'entreprise d'accueil délivre à l'élève une attestation qui précise les dates et la durée de la période réalisée.

Voie de l'apprentissage :

La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions du code du travail.

La durée de la formation en milieu professionnel est conforme à la durée du contrat d'apprentissage.

Pour les apprentis, la photocopie du contrat d'apprentissage est accompagnée des attestations délivrées par le directeur de Centre de Formation d'Apprentis (CFA), prouvant que l'apprenti a réalisé un cursus complet de formation. Les activités effectuées dans la structure d'accueil sont en cohérence avec les exigences du référentiel ; elles sont précisées en annexe du contrat d'apprentissage.

Afin d'assurer la cohérence de la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer les maîtres d'apprentissage des objectifs des différentes périodes au moyen du document de liaison. Ce document peut comporter des grilles d'évaluation si le Centre de Formation d'Apprentis (CFA) est habilité à pratiquer le Contrôle en Cours de Formation (CCF).

Voie de la formation professionnelle continue :

Candidat en situation de première formation ou de reconversion :

La durée de douze semaines de PFMP s'ajoute à la durée des cours dispensés dans le centre de formation continue.

Le stagiaire peut avoir la qualité de salarié d'un autre secteur professionnel.

Lorsque cette préparation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, le stage obligatoire est inclus dans la période de formation dispensée en milieu professionnel si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs. Dans le cas contraire, il est nécessaire d'envisager le recours à un autre lieu de stage.

Candidat en situation de perfectionnement :

Le certificat de stage peut être remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été employé dans des activités relevant du secteur de la sécurité, en qualité de salarié à plein temps, pendant six mois en cours d'année précédant l'examen, ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.

La durée de la période de formation en milieu professionnel est de douze semaines. Toutefois, les candidats de la formation continue peuvent être dispensés des périodes de formation en milieu professionnel s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'au moins six mois dans le secteur d'activités du diplôme.

Candidats positionnés :

En cas de positionnement (prononcé dans les mêmes conditions que celles définies par l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur) ou de formation aménagée, la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de huit semaines pour les candidats sous statut scolaire et de six semaines pour les candidats de la formation continue.