LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c61305de-fdf9-4056-9006-23ed6c098a1a
- Début de validité
- 1 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023861883/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023861883/article-24/versions/c61305de-fdf9-4056-9006-23ed6c098a1a/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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