LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01c47f4a-850d-49a4-a78b-b6cd2b0de03f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023861891/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023861891/article-15/versions/01c47f4a-850d-49a4-a78b-b6cd2b0de03f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 73
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L234-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3341-2
- Code de la route.Art. L235-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 73 (VD)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la route. - art. L235-5 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L234-18
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 73
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L235-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée