LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) - Article 23
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3365e582-d3ca-4da2-86ce-4ac8803ed7bf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023861907/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023861907/article-23/versions/3365e582-d3ca-4da2-86ce-4ac8803ed7bf/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-1, Sct. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - Troisième partie : Aide à l'intervention de l'a... (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 64-1