LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2368015a-d7bb-4767-92d8-e5cfb2be8000
- Début de validité
- 1 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023861887/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023861887/article-26/versions/2368015a-d7bb-4767-92d8-e5cfb2be8000/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011.
La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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