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LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1) - Article 7

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Mise à jour en retard — d9f8e8d9-0d70-4631-ae42-d2a17c4974f5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023878201/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023878201/article-7/versions/d9f8e8d9-0d70-4631-ae42-d2a17c4974f5/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L51, Art. L165


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L211, Art. L240

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Modifications et abrogations

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L51
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L165
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L240

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