Code électoral - Article L211
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb9d6283-030b-455e-8cd4-8da9f1d4b75b
- Début de validité
- 20 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023883019/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023883019/article-l211/versions/bb9d6283-030b-455e-8cd4-8da9f1d4b75b/
Sommaire du texte
Texte
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 33 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 21 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L215 (V)
- CITATION Code électoral - art. L356 (V)
- CITATION Code électoral - art. L558-28 (VD)
- CITATION Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 10 bis (Ab)
- CITATION Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7