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Code électoral - Article L165

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Version
Mise à jour en retard — db91e3f9-3251-4e58-88cf-2b1665ecc75b
Début de validité
20 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023883011/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023883011/article-l165/versions/db91e3f9-3251-4e58-88cf-2b1665ecc75b/
Sommaire du texte

Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs.


Sous réserve des dispositions de l'article L. 163 le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant.


L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.


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