Code électoral - Article L240
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdb8476e-89da-469a-aff8-0bff4514755f
- Début de validité
- 20 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023883016/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023883016/article-l240/versions/cdb8476e-89da-469a-aff8-0bff4514755f/
Sommaire du texte
Texte
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 7
Citations
- CITATION Code électoral - art. L246 (V)
- CITATION Code électoral - art. L273 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7