Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1edbe7ff-1cec-433d-9398-dc71343432a0
- Début de validité
- 22 juillet 1954
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023954795/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023954795/article-9/versions/1edbe7ff-1cec-433d-9398-dc71343432a0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le véhicule n'est pas identifié par le constructeur à l'aide du VIN, le service en charge des réceptions attribue au véhicule un numéro d'identification spécial et contrôle ensuite la conformité et le mode de pose de ce numéro d'identification.
Puis, après examen du véhicule, il établit le procès-verbal de réception du modèle ci-joint (annexe VI) et vise deux exemplaires de la notice descriptive dont l'un est barré d'une diagonale rouge. Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2004 - art. 9, v. init.