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Code de l'énergie - Article L111-51

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Version
Mise à jour en retard — beb865de-cf60-4964-8b22-9d13456a8444
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023985369/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023985369/article-l111-51/versions/beb865de-cf60-4964-8b22-9d13456a8444/
Sommaire du texte


Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

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  1. Version L111-51 — VIGUEUR

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