Code de l'énergie - Article L111-54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c831237-7e5b-4b06-aea2-dcdc3b250fbd
- Début de validité
- 18 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027725351/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027725351/article-l111-54/versions/1c831237-7e5b-4b06-aea2-dcdc3b250fbd/
Sommaire du texte
Texte
Sont des " entreprises locales de distribution " les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales détiennent la majorité du capital, les coopératives d'usagers et les sociétés d'intérêt collectif agricole concessionnaires de gaz ou d'électricité, ainsi que les régies constituées par les collectivités locales, existant au 9 avril 1946 et dont l'autonomie a été maintenue après cette date. Ces organismes doivent, pour demeurer de droit des gestionnaires de réseaux de distribution dans leur zone de desserte, conserver leur appartenance au secteur public ou coopératif, quelle que soit leur forme juridique ou leur nature coopérative.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 23 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-339 du 30 avril 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2026 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2026 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-52 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-55 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-58 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-32 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-4 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L151-3 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L322-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L335-5 (VT)
- CITATION Code de l'énergie - art. L336-6 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L337-10 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. L432-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R111-19-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R121-46 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R311-28 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. R335-46 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R337-25 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R432-7 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R445-1 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 38