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Code de l'énergie - Article L111-100

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Version
Mise à jour en retard — 6f60d7d9-ea25-4e57-815e-299741a7675d
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2026 à 21h16
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 21h41 — 8a3ef7c7-d353-45e6-afe8-8e8ccc0036fc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023985513/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023985513/article-l111-100/versions/6f60d7d9-ea25-4e57-815e-299741a7675d/
Sommaire du texte


Les opérateurs s'abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs. Les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales constituent une catégorie particulière d'utilisateurs.

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  1. Version L111-100 — VIGUEUR

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