Code de l'énergie - Article L111-101
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bc08263-3976-4d7a-b0f3-5b9fdfbd3818
- Début de validité
- 18 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027725332/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027725332/article-l111-101/versions/4bc08263-3976-4d7a-b0f3-5b9fdfbd3818/
Sommaire du texte
Texte
L'exercice des droits d'accès définis aux articles L. 111-97 à L. 111-99 ne peut faire obstacle à l'utilisation des ouvrages ou des installations par l'opérateur qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public, mentionnées à l'article L. 121-32, qui lui incombent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 2 (VT), alinéa 6
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-97
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-32
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 38
Citations
- CITATION Article L111-97
- CITATION Article L111-97
- CITATION Article L111-97
- CITATION Article L111-97
- CITATION Article L121-32
- CITATION Article L121-32
- CITATION Article L121-32
- CITATION Article L121-32
- CITATION Article L121-32