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Code de l'énergie - Article L111-109

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Version
Mise à jour en retard — 49775bc0-7134-42b9-befe-66b6f4908e5c
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 décembre 2025 à 21h43
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 03h58 — 04c6d79c-9ac9-43d2-ac96-f1dcb0d848d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023985533/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023985533/article-l111-109/versions/49775bc0-7134-42b9-befe-66b6f4908e5c/
Sommaire du texte


L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à déroger, pour tout ou partie de cette installation ou de cet ouvrage, aux dispositions de la présente sous-section.

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