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Code de l'énergie - Article L111-105

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Version
Mise à jour en retard — c33720f6-f459-4a89-94f1-9d167f3a7bbd
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023985525/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023985525/article-l111-105/versions/c33720f6-f459-4a89-94f1-9d167f3a7bbd/
Sommaire du texte


Toute entreprise bénéficiant d'une autorisation de fourniture peut, dans la mesure où elle est menacée de graves difficultés économiques et financières du fait d'engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz et dans la mesure où l'évolution défavorable de ses débouchés ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la conclusion de ces engagements, demander à la Commission de régulation de l'énergie de lui accorder une dérogation temporaire à l'exécution des obligations qui lui sont faites en vertu des articles L. 111-97 à L. 111-101.

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  1. Version L111-105 — VIGUEUR

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