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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  6. TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
  7. Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
  8. Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
  9. Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
  10. Article D446-26-1

Code de l'énergie - Article D446-26-1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
10 décembre 2022

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 8675adb6-4532-4fd6-a901-80e2009d38b7
Début de validité
10 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046713787/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046713787/article-d446-26-1/versions/8675adb6-4532-4fd6-a901-80e2009d38b7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section
      1. TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
      2. TITRE II : LE STOCKAGE Consulter cette section

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      3. TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section

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      4. TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le choix du fournisseur Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les contrats de vente
        3. Chapitre III : Le régime de la fourniture Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution
        5. Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturel Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Consulter cette section
          1. Section 1 : Les conditions de vente du biométhane Consulter cette section

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          2. Section 2 : L'obligation d'achat Consulter cette section

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          3. Section 3 : Le complément de rémunération Consulter cette section

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          4. Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel Consulter cette section

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          5. Section 5 : L'acheteur de dernier recours Consulter cette section

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          6. Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz Consulter cette section

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          7. Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine Consulter cette section
              1. Article D446-21
              2. Article D446-22
              3. Article R446-23
              4. Article D446-24
              5. Article D446-25
              6. Article D446-26
              7. Article D446-26-1
              8. Article D446-27
              9. Article D446-28
              10. Article D446-29
              11. Article D446-30
              12. Article D446-30-1
            4. Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine Consulter cette section

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          8. Section 8 : Le contrat d'expérimentation Consulter cette section

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          9. Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre Consulter cette section

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          10. Section 10 : Les certificats de production de biogaz Consulter cette section

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          11. Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz Consulter cette section

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          12. Section 12 : Portail national du biogaz Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
        8. Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue Consulter cette section

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      5. TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS Consulter cette section

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      6. TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section
      1. TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
      2. TITRE II : LE STOCKAGE Consulter cette section

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      3. TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section

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      4. TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le choix du fournisseur Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les contrats de vente
        3. Chapitre III : Le régime de la fourniture Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution
        5. Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturel Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Consulter cette section
          1. Section 1 : Les conditions de vente du biométhane Consulter cette section

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          2. Section 2 : L'obligation d'achat Consulter cette section

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          3. Section 3 : Le complément de rémunération Consulter cette section

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          4. Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel Consulter cette section

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          5. Section 5 : L'acheteur de dernier recours Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz Consulter cette section

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          7. Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine Consulter cette section
              1. Article D446-21
              2. Article D446-22
              3. Article R446-23
              4. Article D446-24
              5. Article D446-25
              6. Article D446-26
              7. Article D446-26-1
              8. Article D446-27
              9. Article D446-28
              10. Article D446-29
              11. Article D446-30
              12. Article D446-30-1
            4. Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine Consulter cette section

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          8. Section 8 : Le contrat d'expérimentation Consulter cette section

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          9. Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre Consulter cette section

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          10. Section 10 : Les certificats de production de biogaz Consulter cette section

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          11. Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz Consulter cette section

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          12. Section 12 : Portail national du biogaz Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
        8. Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue Consulter cette section

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      5. TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS Consulter cette section

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      6. TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La garantie d'origine contient les informations suivantes :

1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;

2° Le nom et la localisation de l'installation de production de biogaz ;

3° Le type et la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;

4° La date de mise en service de l'installation ;

5° Les références du contrat d'injection ;

6° Les références du contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 et L. 446-24, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de signature, sa durée, ainsi que le niveau du tarif d'achat, lorsque la garantie d'origine est demandée pour la production d'une installation bénéficiant d'un tel contrat ;

7° Les dates de début et de fin de la période d'injection du biogaz ;

8° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation est raccordée ;

9° Le type d'aide nationales dont a bénéficié l'installation.

10° L'une des mentions suivantes :

a) Pour une partie des garanties d'origine correspondant à du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 : “ La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production du biogaz correspondant à cette garantie d'origine est comptabilisée au titre du respect par la France des obligations fixées par le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. Cette réduction des émissions de gaz à effet de serre ne peut donc pas faire l'objet d'un double comptage dans un autre dispositif, notamment au titre du paragraphe 4 de l'article 39 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 dans sa version modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020. ” ;

b) Pour l'autre partie des garanties d'origine correspondant à du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 et les garanties d'origine correspondant à du biogaz produit en France en dehors des contrats conclus en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 : “ La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production du biogaz correspondant à cette garantie d'origine peut être comptabilisé au titre du paragraphe 4 de l'article 39 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 dans sa version modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020. ” ;

c) Pour les garanties d'origine de biogaz émises dans d'autres Etats membres de l'Union européenne pour lesquelles la réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production du biogaz correspondant à ces garanties d'origine a déjà été comptabilisée : “ La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production du biogaz correspondant à cette garantie d'origine a déjà été comptabilisée et ne peut donc pas faire l'objet d'un double comptage dans un autre dispositif, notamment au titre du paragraphe 4 de l'article 39 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 dans sa version modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020. ” ;

d) Pour les autres garanties d'origine de biogaz émises dans d'autres Etats membres de l'Union européenne : “ La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production du biogaz correspondant à cette garantie d'origine peut être comptabilisé au titre du paragraphe 4 de l'article 39 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 dans sa version modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020. ”

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 décembre 2022 Version D446-26-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1540 du 8 décembre 2022 - art. 1

Citations

  • CITATION Code de l'énergie - art. D446-30-1 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L446-24
  • CITATION Code de l'énergie - art. L446-4
  • CITATION Code de l'énergie - art. L446-5 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article L446-4
  • CITATION Article L446-4
  • CITATION Article L446-5
  • CITATION Article L446-5
  • CITATION Article L446-5
  • CITATION Article L446-5
  • CITATION Article L446-4
  • CITATION Article L446-4
  • CITATION Article L446-5
  • CITATION Article L446-4
  • CITATION Article L446-24
  • CITATION Article D446-30-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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