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  3. Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane
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Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - Article 3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
16 février 2023

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 32558574-01b4-4fb0-8dde-dcee8aa07597
Début de validité
16 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047134894/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047134894/article-3/versions/32558574-01b4-4fb0-8dde-dcee8aa07597/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les producteurs relevant de la catégorie 3° de l'article R. 446-81 du code de l'énergie sont tenus de déclarer à l'organisme chargé du système d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre désigné à l'article R. 283-6 du même code les installations de production de biométhane dont la capacité de production est supérieure à 19,5 GWh PCS par an.
A cette fin, le producteur adresse à l'organisme chargé du système d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre une demande qui comporte :
1° Si le producteur est une personne physique, ses nom, prénom et l'adresse de son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, l'extrait du registre K bis et ses statuts ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
2° L'adresse du site de production de biométhane ;
3° L'identification du système mentionné à l'article R. 283-1 du code de l'énergie utilisé pour certifier les informations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre précités ;
4° Le cas échéant, les références du contrat conclu en application de l'article L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-24 du code de l'énergie dont bénéficie l'installation de production.
L'organisme chargé du système d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre notifie au producteur un numéro d'enregistrement unique de l'installation de production dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une demande complète.
Les producteurs sont tenus de porter à la connaissance de l'organisme chargé du système d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre toutes les modifications significatives des éléments constitutifs de la déclaration de l'installation de production.

Historique

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Évolution juridique

  1. 16 février 2023 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de l'énergie - art. L446-24 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L446-4 (M)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L446-5 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'énergie - art. L446-7 (M)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R283-1 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R446-81 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R283-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R446-81

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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