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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
  5. Article 139

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) - Article 139

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Mise à jour en retard — 695374a4-44c8-444f-88b1-ce9b9bb2fe7c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024023362/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024023362/article-139/versions/695374a4-44c8-444f-88b1-ce9b9bb2fe7c/
Sommaire du texte
  1. Article sans numéro
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS Consulter cette section

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  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section
    1. Article 135
    2. Article 136
    3. Article 137
    4. Article 138
    5. Article 139
    6. Article 140
    7. Article 141
    8. Article 142
    9. Article 143
    10. Article 144
    11. Article 145
    12. Article 146
  6. CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS ELECTORALES CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL Consulter cette section

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  9. CHAPITRE VIII : HABILITATION DU GOUVERNEMENT A MODIFIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article sans numéro
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS Consulter cette section

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  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section
    1. Article 135
    2. Article 136
    3. Article 137
    4. Article 138
    5. Article 139
    6. Article 140
    7. Article 141
    8. Article 142
    9. Article 143
    10. Article 144
    11. Article 145
    12. Article 146
  6. CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS ELECTORALES CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL Consulter cette section

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  9. CHAPITRE VIII : HABILITATION DU GOUVERNEMENT A MODIFIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L322-2-2
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 sexies, Art. 1607 ter
- Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967
Art. 19
- Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001
Art. 23, Art. 30


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967
Art. 19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1607 ter

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 19 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 23 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 30 (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1607 ter (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L322-2-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1607 ter
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 200 sexies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-2-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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