LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) - Article 142
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 185d3c2b-47d9-44ca-a199-d81ce35e6f50
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024023368/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024023368/article-142/versions/185d3c2b-47d9-44ca-a199-d81ce35e6f50/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 20-4, Art. 28, Art. 34, Art. 34-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 28
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-3 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 34-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20-4