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  3. LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
  4. CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES
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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) - Article 153

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Version
Mise à jour en retard — 40712756-a02a-42d0-8af6-51593ded50b5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024023390/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024023390/article-153/versions/40712756-a02a-42d0-8af6-51593ded50b5/
Sommaire du texte
  1. Article sans numéro
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS Consulter cette section

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  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  6. CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES Consulter cette section
    1. Article 147
    2. Article 148
    3. Article 149
    4. Article 150
    5. Article 151
    6. Article 152
    7. Article 153
    8. Article 154
    9. Article 155
    10. Article 156
    11. Article 157
    12. Article 158
    13. Article 159
    14. Article 160
    15. Article 161
    16. Article 162
    17. Article 163
    18. Article 164
    19. Article 165
    20. Article 166
    21. Article 167
    22. Article 168
    23. Article 169
    24. Article 170
    25. Article 171
    26. Article 172
    27. Article 173
  7. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS ELECTORALES CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL Consulter cette section

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  9. CHAPITRE VIII : HABILITATION DU GOUVERNEMENT A MODIFIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article sans numéro
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS Consulter cette section

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  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  6. CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES Consulter cette section
    1. Article 147
    2. Article 148
    3. Article 149
    4. Article 150
    5. Article 151
    6. Article 152
    7. Article 153
    8. Article 154
    9. Article 155
    10. Article 156
    11. Article 157
    12. Article 158
    13. Article 159
    14. Article 160
    15. Article 161
    16. Article 162
    17. Article 163
    18. Article 164
    19. Article 165
    20. Article 166
    21. Article 167
    22. Article 168
    23. Article 169
    24. Article 170
    25. Article 171
    26. Article 172
    27. Article 173
  7. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS ELECTORALES CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL Consulter cette section

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  9. CHAPITRE VIII : HABILITATION DU GOUVERNEMENT A MODIFIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 717-1, Art. 727-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code pénal - art. 717-1 (Ab)
  • ABROGE Code pénal - art. 727-1 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 727-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 717-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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