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Article 19

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26 août 2021

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Version
Version en vigueur à la date consultée — ff044aad-0c71-4fb0-8dc3-492221711e6f
Début de validité
26 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982919/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043982919/article-19/versions/ff044aad-0c71-4fb0-8dc3-492221711e6f/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet l'exercice d'un culte. Elles ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l'ordre public. Elles sont composées de personnes majeures, au nombre de sept au moins, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts de l'association.

Chacun des membres peut s'en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.

Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l'assemblée générale des membres de l'association et soumis à son approbation.

Les statuts de l'association prévoient l'existence d'un ou de plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l'adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l'association et, lorsqu'elle y procède, du recrutement d'un ministre du culte.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 janvier 1943 Version 19 — MODIFIE
  2. 17 juin 1966 Version 19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2006 Version 19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 14 mai 2009 Version 19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 19 mai 2011 Version 19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 26 août 2021 Version 19 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 16 octobre 2026 à 10h04Correction des données source
  2. Connue le 16 octobre 2026 à 10h04Correction des données source
  3. Connue le 16 octobre 2026 à 10h04Correction des données source
  4. Connue le 16 octobre 2026 à 10h04Correction des données source
  5. Connue le 16 octobre 2026 à 10h04Correction des données source
  6. Connue le 16 octobre 2026 à 10h04Correction des données source
  7. Connue le 23 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
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  9. Connue le 23 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
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  12. Connue le 23 octobre 2026 à 17h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 68

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 16 août 1901 - art. 15-7 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 16 mars 1906 - art. 32-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-726 du 1er août 2026 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-726 du 1er août 2026 - art. 1 (V)
  • CITATION Code civil - art. 910-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 111

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 août 2026 à 22h07
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Archive
LEGI_20260804-220219.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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