Article 19
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ff044aad-0c71-4fb0-8dc3-492221711e6f
- Début de validité
- 26 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982919/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043982919/article-19/versions/ff044aad-0c71-4fb0-8dc3-492221711e6f/
Sommaire de cette page
Texte
Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet l'exercice d'un culte. Elles ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l'ordre public. Elles sont composées de personnes majeures, au nombre de sept au moins, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts de l'association.
Chacun des membres peut s'en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.
Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l'assemblée générale des membres de l'association et soumis à son approbation.
Les statuts de l'association prévoient l'existence d'un ou de plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l'adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l'association et, lorsqu'elle y procède, du recrutement d'un ministre du culte.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 68
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 16 août 1901 - art. 15-7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 16 mars 1906 - art. 32-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-726 du 1er août 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-726 du 1er août 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Code civil - art. 910-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 111