Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 76bbe8ce-0722-492d-b694-8cf4a55e4544
- Début de validité
- 5 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054611229/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054611229/article-1/versions/76bbe8ce-0722-492d-b694-8cf4a55e4544/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :
1° De permettre aux associations mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, aux associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907, aux congrégations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux établissements publics du culte et aux associations mentionnées à l'article 79-V du code civil local de procéder par voie électronique à la déclaration prévue aux articles 910-1 du code civil, 79-VIII du code civil local d'Alsace Moselle et 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 ci-dessus mentionnée ;
2° De permettre aux services centraux du ministère dont relève le traitement d'assurer l'instruction et le traitement des déclarations mentionnées au 1°.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat - art. 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI du 2 janvier 1907 - art. 4
- CITATION Code civil
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4