Code de la propriété intellectuelle - Article L132-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1159231c-b003-4575-8ef2-43c884914060
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024039978/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024039978/article-l132-38/versions/1159231c-b003-4575-8ef2-43c884914060/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitation de l'œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l'article L. 132-37, est rémunérée, à titre de rémunération complémentaire sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 65 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L132-37 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L132-43 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 65
Citations
- CITATION Article L132-37