Code de la propriété intellectuelle - Article L132-43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b88fe49b-e546-4876-9eec-cc56fa8ad69b
- Début de validité
- 24 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033688138/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033688138/article-l132-43/versions/b88fe49b-e546-4876-9eec-cc56fa8ad69b/
Sommaire du texte
Texte
Les accords collectifs peuvent prévoir de confier la gestion des droits mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L132-38 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L132-38
- CITATION Article L132-38