Code de la propriété intellectuelle - Article L132-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4a4a0c3-8878-4a76-a497-60797231028c
- Début de validité
- 14 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020740458/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020740458/article-l132-41/versions/e4a4a0c3-8878-4a76-a497-60797231028c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'auteur d'une image fixe est un journaliste professionnel qui tire le principal de ses revenus de l'exploitation de telles œuvres et qui collabore de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, la cession des droits d'exploitation telle que prévue à l'article L. 132-36 ne s'applique que si cette œuvre a été commandée par l'entreprise de presse.
Les conditions dans lesquelles le second alinéa de l'article L. 121-8 s'applique aux œuvres cédées en application du premier alinéa du présent article sont précisées par un accord collectif ou individuel.
Les conditions dans lesquelles le second alinéa de l'article L. 121-8 s'applique aux œuvres cédées en application du premier alinéa du présent article sont précisées par un accord collectif ou individuel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-927 du 9 mai 2017 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L121-8
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L132-36 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L132-45 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 20
Citations
- CITATION Article L121-8
- CITATION Article L121-8
- CITATION Article L132-36
- CITATION Article L132-36