Code de la propriété intellectuelle - Article L132-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e570be8-ff03-49eb-a83d-3800972113c6
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024039974/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024039974/article-l132-36/versions/6e570be8-ff03-49eb-a83d-3800972113c6/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article L. 131-1 et sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non publiées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 65 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 65
Citations
- CITATION Article L7111-3
- CITATION Article L7111-3
- CITATION Article L121-8
- CITATION Article L131-1
- CITATION Article L121-8