Code de la sécurité sociale - Article L932-51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b844364-c815-4edd-97eb-c265edc85867
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024041065/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024041065/article-l932-51/versions/8b844364-c815-4edd-97eb-c265edc85867/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-49 et L. 932-50.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L932-42 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L932-42 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 140
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 140
Citations
- CITATION Article L932-49
- CITATION Article L932-50
- CITATION Article L932-49
- CITATION Article L932-50