Code de la sécurité sociale - Article L932-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fd31873-1706-453e-a8c9-391a9b86f68f
- Début de validité
- 1 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036923658/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036923658/article-l932-49/versions/6fd31873-1706-453e-a8c9-391a9b86f68f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des institutions de prévoyance et des unions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L932-40 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L932-40 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 14 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14