Code général des impôts - Article 208 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c31c5ce2-b561-4c69-a457-a4b91ad024f0
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024042318/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024042318/article-208-a/versions/c31c5ce2-b561-4c69-a457-a4b91ad024f0/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables.
Historique
Évolution juridique
- Version 208 A — MODIFIE
- Version 208 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 208 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 208 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 208 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 208 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 208 A — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 208 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-147 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 175
Citations
- CITATION Article L214-147
- CITATION Article L214-147