Code rural et de la pêche maritime - Article D226-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 247d42c4-094c-4b33-b3cc-ecdc314c0123
- Début de validité
- 30 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024082217/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024082217/article-d226-4/versions/247d42c4-094c-4b33-b3cc-ecdc314c0123/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne exerçant une activité d'équarrissage transmet au service chargé de la tenue du registre central unique les données utiles au suivi sanitaire de cette activité. La liste des données et les modalités de leur transmission sont fixées par arrêté ministériel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-603 du 27 mai 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R228-12 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R228-12
- CITATION Article 1