Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 811bcd97-e437-472d-8729-3e46bed47a96
- Début de validité
- 3 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024111670/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024111670/article-1/versions/811bcd97-e437-472d-8729-3e46bed47a96/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-24-2, Art. R351-24-3
II. - Les conditions d'application des V et VI de l'article 21 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée sont celles prévues respectivement par les articles R. 351-24-2 et R. 351-24-3 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R351-24-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R351-24-3