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  3. Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein
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Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — d24374a2-4af9-4716-bf84-c8fdce491b82
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024111676/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024111676/article-4/versions/d24374a2-4af9-4716-bf84-c8fdce491b82/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R322-4, Art. R341-22, Art. R161-2, Art. R323-2, Art. R351-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-12, Art. R351-27, Art. R353-1-1, Art. R353-3, Art. R353-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R353-6, Art. R353-9, Art. R353-13, Art. R643-7, Art. R723-56, Art. R723-38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R355-1, Art. R643-7, Art. R351-7, Art. R723-38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R753-2, Art. R815-1, Art. R815-33, Art. R831-7

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 5 octobre 2026 à 16h26Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 3Article 5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R161-2 (Ab)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R322-4 (T)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R323-2 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R341-22 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-2 (VT)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-27 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-7 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R353-1-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R353-13 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R353-3 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R353-6 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R353-9 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R355-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R643-7 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R723-38 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R723-56 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R815-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R815-33 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R831-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R351-27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R351-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R351-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R353-1-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R353-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R353-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R355-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R753-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R161-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R322-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R323-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R341-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R815-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R815-33
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R831-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R351-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R353-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R353-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R643-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R723-38
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R723-56

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 janvier 2026 à 21h57
Date de l’import Jurisfac
5 octobre 2026 à 16h26
Identifiant de l’import Jurisfac
557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
Archive
LEGI_20260109-215114.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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